Termes et Conditions Légales

1. Objet

1.1. Les présentes conditions légales régulent l'utilisation et les conditions d'accès du site Web https://papersandorra.com (ci-après, le "site"), page Web propriété de Papers (ci-après "Papers").

1.2. L'utilisation ou l'accès à ce site implique que vous (ci-après "l'utilisateur") reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions légales d'utilisation et vous engagez à les respecter intégralement.

1.3. Si vous en tant qu'utilisateur n'êtes pas d'accord avec certaines des présentes conditions, vous devrez cesser d'accéder à ce site.

2. Propriété du Site

2.1. Conformément à la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre et à d'autres législations applicables, nous vous informons que ce site Web https://papersandorra.com est la propriété de Papers, avec le numéro de NRT : F-187711-Z

2.2. Cette entité a son siège social dans la rue Na Maria Pla 26, Local 2, AD500 dans la Principauté d'Andorre

2.3. Vous pouvez contacter Papers à l'adresse e-mail contact@papersandorra.com

2.4. Sauf indication contraire expresse, les communications avec Papers pourront se réaliser par courrier ordinaire à l'adresse physique ou par courrier électronique. La compagnie prendra contact avec l'utilisateur par courrier électronique, à l'adresse qu'elle détient ou qui lui sera fournie à cet effet.

3. Fonctionnement du site

3.1. Papers se réserve le droit de modifier, à tout moment, unilatéralement et sans notification préalable à ses utilisateurs, les contenus, la structure, le fonctionnement ou les conditions d'accès de ce site.

3.2. Cependant, les utilisateurs du site sont conscients et acceptent que certaines informations contenues dans celui-ci pourraient être incorrectes, incomplètes ou périmées, ou contenir des erreurs typographiques. Papers n'est pas obligée d'actualiser le contenu de ce site et ne sera pas responsable du non-renouvellement des informations. Il est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur d'évaluer l'exactitude et/ou l'utilité de toute information, conseil, avis ou autre contenu disponible à travers ce site.

3.3. De même, Papers se réserve le droit de suspendre temporairement, sans nécessité de préavis, l'accès à ce site pour réaliser des opérations de maintenance, d'actualisation, d'amélioration ou de réparation.

3.4. Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser ce site Web pour l'envoi, la transmission ou la publication de tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, diffamant, propagandiste, scandaleux, obscène, pornographique, ou de tout autre matériel qui pourrait entraîner des responsabilités civiles ou pénales conformément à la législation applicable, faits pour lesquels l'utilisateur sera en tout cas responsable.

3.5. Papers ne garantit pas non plus que ce site Web ou les serveurs qui l'hébergent soient exempts de virus et d'autres types de logiciels potentiellement dangereux, ainsi que la disponibilité, la continuité, l'utilité et l'infaillibilité du fonctionnement de ce site, de ses services ou de son contenu; ni la légalité, la fiabilité ou l'utilité des informations et des contenus fournis par des tiers via ce site.

3.6. De façon générale, seules les personnes physiques et morales disposant d'une capacité juridique suffisante conformément à la législation applicable peuvent utiliser ce site. De manière exceptionnelle, les mineurs d'âge qui ont obtenu au préalable l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux pourront utiliser le site, lesquels seront responsables de l'utilisation que les mineurs à leur charge feront du site.

4. Comportement des utilisateurs. Interdictions

4.1. L'utilisation des contenus et des services proposés par Papers sera sous l'entière responsabilité et risque de l'utilisateur.

4.2. La société n'assume aucun devoir ou engagement de vérifier ou de surveiller les contenus et informations introduits par les utilisateurs.

4.3. L'utilisateur s'engage à utiliser le site Web et l'ensemble de son contenu et de ses services de manière diligente, toujours conformément à la loi, à la morale, et aux présentes conditions générales, tout en maintenant toujours le respect envers les autres utilisateurs.

4.4. De même, l'utilisateur s'engage à faire un usage approprié des matériaux et des informations contenus dans le site Web, ne les utilisant pas pour réaliser des activités illicites ou constitutives de crime, qui portent atteinte aux droits des tiers, ou qui enfreignent la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre règle du système juridique applicable, étant le seul responsable face à Papers et à des tiers pour le non-respect de ce qui est ici établi.

4.5. L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre, introduire, diffuser ou mettre à disposition de tiers, tout type de matériel et d'information contraires à la Loi, à la moralité, à l'ordre public et aux présentes conditions générales d'utilisation.

4.6. En tout état de cause, l'utilisateur devra toujours fournir des informations véridiques qui ne peuvent pas induire en erreur, ainsi que des données identificatives correctes, et ne jamais se faire passer pour des tiers ou agir en leur nom.

4.7. En relation avec l'infraction de toute irrégularité, rappelez-vous que l'adresse IP de votre ordinateur est enregistrée par le simple accès à notre site Web.

5. Zones protégées du site Web

5.1. Généralement, pour l'accès aux services de Papers, il ne sera pas nécessaire de s'inscrire ou de s'enregistrer.

5.2. L'utilisation de certains services peut être conditionnée à l'obtention préalable d'un compte personnel via l'enregistrement de l'utilisateur. Cet enregistrement se fera de la manière expressément indiquée sur le site Web.

5.3. Ce site peut contenir des zones d'accès restreint, protégées par des identifiants et des mots de passe ou d'autres mécanismes de sécurité. L'utilisateur ne tentera pas d'accéder à ces zones d'accès restreint s'il n'est pas dûment autorisé par Papers, ni tentera de contourner ou de manipuler les mécanismes de protection établis par elle.

5.4. L'utilisateur qui a été autorisé par Papers à accéder à l'une de ces zones protégées sera le seul responsable de maintenir dans le plus strict secret, et de ne pas divulguer à des tiers, les identifiants, les mots de passe et les autres méthodes de sécurité que Papers met à sa disposition pour accéder aux zones protégées. L'utilisateur sera donc le seul responsable des dommages découlant du non-respect du secret des mécanismes de sécurité mentionnés.

Il est communiqué à l'utilisateur que la tentative d'accès non autorisé aux zones d'accès restreint de ce site peut être soumise à une responsabilité civile et/ou pénale.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

6.1. Tous les contenus du site, y compris, à titre enunciatif et non limitatif, les marques, logos, graphiques, images, fichiers sonores et vidéo, logiciels, code de programmation, textes, icônes, et les noms qui identifient les services (ci-après "les matériels") sont propriété de Papers et sont protégés par la législation en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle.

6.2. L'accès de l'utilisateur à ce site n'implique aucun type de renonciation, transmission, ni cession totale ou partielle de ces droitonomies économiques littéraires u s rn d e propriété, pour cette raison, l'accès à ces contenus ou éléments n'octroie, sous aucun concept, à l'utilisateur la possibilité de leur copie, vente, modification, reproduction, publication, cession, transmission, ou création de nouveaux produits ou services dérivés des informations et éléments ici contenus.

6.3. C'est pour cela que l'utilisateur de ce site ne pourra pas, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Papers, copier, distribuer, télécharger, modifier, effacer, supprimer, altérer, publier, transmettre, ou tirer profit de quelque façon que ce soit des matériels qu'il contient.

6.4. L'utilisateur n'acquiert pas de droits ni de licence en relation avec le service ni les éléments inclus dans celui-ci, sauf le droit limité d'utiliser le service conformément aux conditions applicables. Il pourra uniquement utiliser les contenus ou les éléments auxquels il accède à travers les services de Papers uniquement pour son propre usage et besoins, s'engageant à ne pas réaliser directement ou indirectement une exploitation commerciale, ni des services, ni des matériels, éléments, ou information obtenus à travers ceux-ci.

7. Protection des données et Politique de confidentialité

7.1. Conformément à ce qui est établi dans la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, Papers informe l'utilisateur de l'existence d'un fichier de données à caractère personnel contenant les données que les utilisateurs insèrent sur le site. Papers est responsable du fichier.

7.2. L'utilisateur et titulaire des données est informé et donne son consentement explicite à ce que, par le remplissage des différents formulaires, ses données personnelles soient intégrées aux fichiers automatisés de Papers, dans le but de pouvoir lui fournir et offrir nos services, ainsi que de le tenir informé sur les produits proposés.

7.3. Papers s'engage à respecter son obligation de secret quant aux données à caractère personnel et son devoir de les traiter avec confidentialité. À ces effets, elle adoptera les mesures de sécurité raisonnables prévues par la loi pour éviter leur altération, perte ou accès non autorisé.

7.4. En accord avec ce qui est disposé dans la "Llei 29/2021, du 28 d’octobre del 2021, qualificada de protecció de dades personals.", les clients de Papers peuvent, à tout moment, exercer les droits d'accès, de rectification, de limitation de traitement, de suppression, de portabilité et d'opposition sur leurs données personnelles en le communiquant par écrit aux adresses e-mail contact@papersandorra.com

8. Politique d'utilisation des Cookies

8.1. Les "Cookies" sont des fichiers texte que les serveurs hébergeant des sites Web envoient aux navigateurs de leurs utilisateurs. Les cookies ne peuvent pas s'exécuter ni contenir de virus, et ne peuvent être lus que par le serveur qui héberge le site Web.

8.2. Ce site requiert l'emploi de "Cookies" pour son bon fonctionnement.

9. Information transmise par les Utilisateurs

9.1. Ce site peut contenir des forums publics, des salles de conversation ("chats") et d'autres mécanismes par lesquels les utilisateurs peuvent exprimer leur opinion et échanger des fichiers en format électronique. Les informations, les communications et les fichiers envoyés à travers ces forums et salles, ainsi que les adresses e-mail et autres communications divulguées par les utilisateurs ne seront pas considérés comme du matériel confidentiel.

9.2. Lorsque les utilisateurs transmettent ou publient un quelconque type d'information sur ce site, ils accordent l'autorisation à Papers d'utiliser cette information, y compris, sans limitation, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la publication ou l'envoi de cette information à n'importe quel objectif, y compris, sans limitation, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication ou l'envoi de cette information.

9.3. Papers n'assume aucune responsabilité pour le contenu de l'information ou des communications envoyées par ses utilisateurs à travers ces zones.

10. Exclusion de garanties et Responsabilités

10.1. Toute l'information contenue sur ce site est fournie "telle quelle", sans que Papers octroie de garanties de quelque sorte, tant expresses qu'implicites, relatives à la précision, la fiabilité et l'intégralité de ce site. Papers n'accorde aucune garantie, explicite ou implicite, y compris, à titre indicatif et non limitatif, des garanties pour défaut de qualité, de commerciabilité ou d'adéquation à un but particulier.

10.2. Papers ne garantit pas non plus que ce site Web, ou les serveurs qui l'hébergent, soient exempts de virus et d'autres types de logiciels potentiellement dangereux.

10.3. Papers ne garantit pas la disponibilité, la continuité, l'utilité et l'infaillibilité du fonctionnement de ce site, de ses services ou de ses contenus; ni la fiabilité ou l'utilité de l'information et contenus fournis par des tiers à travers ce site. Bien que Papers réalise tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, l'accès, la continuité, et l'infaillibilité du fonctionnement et de ses services, Papers ne garantit pas les mêmes, car elles peuvent être affectées par de nombreux facteurs étrangers à elle. En conséquence, elle ne sera pas responsable, (dans les limites établies dans l'ordonnancement juridique en vigueur), des dommages et préjudices de toute nature causés à l'utilisateur en conséquence de ladite indisponibilité, fautes d'accès et manque de continuité.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Papers ne sera en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect, manque à gagner ou perte de données et/ou clients résultant de l'utilisation par les utilisateurs ou de l'impossibilité d'utiliser ce site Web.

11.2. Ce site peut contenir des liens hypertextes ("Links") et des références à d'autres sites et pages Web qui peuvent ne pas être contrôlés par Papers, dans ces cas Papers ne sera pas responsable des contenus qui peuvent apparaître sur ces pages.

11.3. L'utilisateur accepte expressément de dégager Papers de toute responsabilité des actes ou omissions de l'utilisateur basés sur les contenus hébergés sur ce site.

11.4. L'utilisateur comprend et accepte expressément que tout type de contenu, logiciel ou tout autre type de matériel, qu'il télécharge ou obtient de toute autre manière à travers ce site est réalisé à son propre risque, et que lui en tant qu'utilisateur sera le seul responsable de tout dommage ou perte de données causés à ses systèmes informatiques.

11.5. Papers a mis tous les moyens raisonnables pour s'assurer que l'information contenue dans ce site est correcte. Néanmoins, les utilisateurs du site acceptent de connaître que certaines des informations contenues dans ce site pourraient être incorrectes, incomplètes ou périmées, ou contenir des erreurs.

12. Droit d'exclusion et nullité partielle

12.1. Papers se réserve le droit d'annuler, d'éliminer, ou de désautoriser l'utilisation de tous ou certains des services du site Web à tout utilisateur sans besoin de préavis si, à son critère, et dans tout type de circonstance, celui-ci était en train de réaliser une utilisation incorrecte du même.

12.2. Si un Tribunal compétent résout que l'une des dispositions contenues dans ces conditions légales est illégale ou nulle, telle disposition sera exclue si légalement requis. L'utilisateur accepte expressément que les autres dispositions non exclues ne seront pas modifiées, et qu'elles continueront d'être pleinement en vigueur.

13. Loi applicable et Juridiction

13.1 Ce site est situé et opéré depuis Andorre. Toutes les questions relatives à ce site sont régies par les lois andorranes et sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents d'Andorre sans que les principes sur conflit de lois s'appliquent. Dans les cas où l'utilisateur n'a pas la condition de consommateur, ou qu'il ait son domicile hors d'Andorre, Papers et l'utilisateur se soumettront aux Tribunaux et Tribunaux d'Andorre, avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur correspondre.

13.2. Si l'utilisateur décide d'utiliser ou de consulter ce site depuis l'extérieur d'Andorre, il doit tenir compte qu'il le fait par propre initiative, et qu'il est responsable du respect des lois locales pertinentes.

14. Durée et révision

14.1. Bien que la relation juridique entre Papers et l'utilisateur, dérivée de l'accès et de l'utilisation du site, ait une durée indéfinie, celle-ci sera considérée comme terminée au moment où la compagnie modifie les présentes conditions générales. Au moment où la compagnie annonce la modification des conditions générales, et l'utilisateur accède et utilise les services et contenus du site, il sera considéré qu'une nouvelle relation juridique entre les deux parties de caractère également indéfini est commencée.

14.2. Nonobstant ce qui précède, l'entreprise Papers est habilitée à suspendre, interrompre, ou terminer de manière unilatérale, à tout moment et sans besoin de préavis ni cause juste, la prestation de l'un des services qu'elle offre.

14.3. Papers se réserve le droit de réviser, unilatéralement et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les conditions révisées entreront en vigueur dès qu'elles seront publiées sur ce site. Si l'utilisateur utilise régulièrement ce site, il doit vérifier régulièrement les conditions, et s'abstenir d'accéder au site s'il ne considère pas acceptables l'une des conditions révisées.